Saint-Étienne-de-Boulogne

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Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est définitive

Lors de l’attribution des permis d’explorer à la recherche des gaz et pétrole de schiste, la commune a pris, comme une centaine d’autres, un arrêté interdisant les travaux de la société américaine Schuepbach LLC. Cet arrêté avait alors été contesté au tribunal par le pétrolier Texan, avant d’être débouté.
Dans un second temps, son permis de recherche, dit de Villeneuve-de-Berg, a été annulé par l’Etat en application de la loi Jacob de 2011 qui interdit l’usage de la fracturation hydraulique.
C’est cette loi que le pétrolier contestait devant le Conseil Constitutionnel qui vient de rendre son avis et l’a validé.
Conséquence, l’interdiction de la fracturation hydraulique ne pourra plus être contestée en France : elle est définitivement constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a clos, vendredi 11 octobre, la discussion entretenue par les pétroliers et les gaziers depuis deux ans pour contester la validité de la loi Jacob de juillet 2011 qui prohibe l’usage de cette technique de fracture de la roche mère. Les articles visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, ainsi qu’à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique « sont conformes à la Constitution », a jugé cette haute cour.

Selon la société Schuepbach basée à Dallas et spécialisée dans les forages de gaz et d’huile de schiste, la loi Jacob portait atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité, à la propriété privée et fait un mauvais usage du principe de précaution. Mais le Conseil constitutionnel balaie ces arguments les uns après les autres, au nom de la force de l’intérêt général. « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général », écrit-il. Et d’ajouter qu’il « est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
Or, en bannissant la fracturation hydraulique, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement. Compte tenu des risques écologiques de cette technique, son interdiction « ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ».
La bataille contre l’exploitation des gaz de schiste est toutefois loin d’être close en Ardèche, d’abord parce que la loi qui a été confirmée aujourd’hui interdit la technique de la fracturation hydraulique en particulier, et non l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en général. A ce titre, le permis de prospecter dont la société Mouv’Oil est détentrice sur le sud de l’Ardèche et le nord du Gard est toujours d’actualité, cette société déclarant maintenant ne plus faire de fracturation hydraulique, alors que c’est la seule technique envisageable.
La commune de Saint-Etienne restera donc mobilisée, principalement au sein du Collectif des collectivités opposées au Gaz de Schiste pour s’assurer, avec la mobilisation citoyenne, que la porte reste fermée à ces recherches.
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